Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale
Article 188
Versions de la disposition
188. Le redressement peut avoir un effet rétroactif.
Le décret contient alors toute description de limites territoriales applicable depuis sa prise d’effet et la mention de la période pendant laquelle cette description est réputée s’être appliquée.
188. Le redressement peut avoir un effet rétroactif.
Le décret contient alors toute description de limites territoriales applicable depuis sa prise d’effet et la mention de la période pendant laquelle cette description est censée s’être appliquée.
