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O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 187
Versions de la disposition

Texte complet
187. Le décret redressant les limites territoriales de la municipalité entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est indiquée.
Le décret contient une description des limites redressées. Cette description est celle rédigée par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune.
1988, c. 19, a. 187; 1993, c. 65, a. 61; 1994, c. 13, a. 15; 2003, c. 8, a. 6; 2006, c. 3, a. 35.
187. Le décret redressant les limites territoriales de la municipalité entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est indiquée.
Le décret contient une description des limites redressées. Cette description est celle rédigée par le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs.
1988, c. 19, a. 187; 1993, c. 65, a. 61; 1994, c. 13, a. 15; 2003, c. 8, a. 6.
187. Le décret redressant les limites territoriales de la municipalité entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est indiquée.
Le décret contient une description des limites redressées. Cette description est celle rédigée par le ministre des Ressources naturelles.
1988, c. 19, a. 187; 1993, c. 65, a. 61; 1994, c. 13, a. 15.
187. Le décret redressant les limites territoriales de la municipalité entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est indiquée.
Le décret contient une description des limites redressées. Cette description est celle rédigée par le ministre de l’Énergie et des Ressources.
1988, c. 19, a. 187; 1993, c. 65, a. 61.
187. Le décret redressant les limites territoriales des municipalités entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est indiquée.
Le décret contient une description des limites redressées. Cette description est celle rédigée par le ministre de l’Énergie et des Ressources.
1988, c. 19, a. 187.
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