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O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 185
Versions de la disposition

Texte complet
185. Après la tenue de l’audience, la Commission transmet un rapport au ministre. Celui-ci transmet une copie certifiée conforme de ce rapport à la municipalité régionale de comté et à la municipalité locale.
1988, c. 19, a. 185; 1993, c. 65, a. 59.
185. Après la tenue de l’audience, la Commission transmet un rapport au ministre. Celui-ci transmet une copie certifiée conforme de ce rapport à la municipalité régionale de comté et à chacune des municipalités locales.
1988, c. 19, a. 185.
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