Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 176.8
Versions de la disposition

Texte complet
176.8. S’il le juge approprié, le Tribunal peut, en tout temps, demander à une personne qu’il désigne de tenter d’amener la municipalité et les associations concernées à s’entendre sur la description des unités de négociation et les associations concernées à s’entendre sur la désignation d’une association pour représenter un groupe de salariés visé par une unité de négociation.
2000, c. 27, a. 3; 2001, c. 26, a. 151; 2015, c. 15, a. 237.
176.8. Si elle le juge approprié, la Commission peut, en tout temps, demander à une personne qu’elle désigne de tenter d’amener la municipalité et les associations concernées à s’entendre sur la description des unités de négociation et les associations concernées à s’entendre sur la désignation d’une association pour représenter un groupe de salariés visé par une unité de négociation.
2000, c. 27, a. 3; 2001, c. 26, a. 151.
176.8. S’il le juge approprié, le commissaire général du travail peut, en tout temps, demander à une personne qu’il désigne de tenter d’amener la municipalité et les associations concernées à s’entendre sur la description des unités de négociation et les associations concernées à s’entendre sur la désignation d’une association pour représenter un groupe de salariés visé par une unité de négociation.
2000, c. 27, a. 3.
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