Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 176.29
Versions de la disposition

Texte complet
176.29. Malgré les dispositions du premier alinéa de l’article 71 de la Loi sur l’équité salariale (chapitre E‐12.001), l’employeur doit payer en totalité ou, selon le cas, les premiers ajustements salariaux à la date ou à l’expiration du délai fixés aux premier et deuxième alinéas de l’article 176.28. Ces ajustements sont rétroactifs au 21 novembre 2001 et peuvent, aux fins du calcul du montant des ajustements à être payé, être étalés, en tenant compte des dispositions de l’article 70 de cette loi, sur une période comprise entre le 21 novembre 2001 et le 21 novembre 2005.
2000, c. 56, a. 182.
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