Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 163
Versions de la disposition

Texte complet
163. Le plan visé à l’article 130 doit être approuvé par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune avant la publication de l’avis prévu à l’article 162.
1988, c. 19, a. 163; 1993, c. 65, a. 52; 1994, c. 13, a. 15; 2003, c. 8, a. 6; 2006, c. 3, a. 35.
163. Le plan visé à l’article 130 doit être approuvé par le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs avant la publication de l’avis prévu à l’article 162.
1988, c. 19, a. 163; 1993, c. 65, a. 52; 1994, c. 13, a. 15; 2003, c. 8, a. 6.
163. Le plan visé à l’article 130 doit être approuvé par le ministre des Ressources naturelles avant la publication de l’avis prévu à l’article 162.
1988, c. 19, a. 163; 1993, c. 65, a. 52; 1994, c. 13, a. 15.
163. Le plan visé à l’article 130 doit être approuvé par le ministre de l’Énergie et des Ressources avant la publication de l’avis prévu à l’article 162.
1988, c. 19, a. 163; 1993, c. 65, a. 52.
163. Le plan visé à l’article 139 doit être approuvé par le ministre de l’Énergie et des Ressources avant la publication de l’avis prévu à l’article 162.
La description du territoire contenue dans l’avis est celle rédigée par le ministre de l’Énergie et des Ressources.
1988, c. 19, a. 163.
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