Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 158
Versions de la disposition

Texte complet
158. Lorsque le ministre fait une proposition de modification à l’égard de l’accord, les articles 143 à 153 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’accord.
Pour l’application des articles 143, 144 et 145, la municipalité dont le territoire est visé par l’annexion est assimilée à la municipalité annexante.
1988, c. 19, a. 158.
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