Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale
Article 156
Versions de la disposition
156. Le ministre peut, à la demande de la municipalité annexante ou de la municipalité dont le territoire est visé par l’annexion, leur impartir un délai additionnel pour la conclusion d’un accord.
Le conciliateur peut également faire une telle demande.
