Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale
Article 132
Versions de la disposition
132. Le greffier ou greffier-trésorier de la municipalité dont le territoire est visé par l’annexion fait une estimation écrite de la population du territoire visé.
Le plus tôt possible, il transmet au greffier ou au greffier-trésorier de la municipalité annexante une copie certifiée conforme de cette estimation.
132. Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité dont le territoire est visé par l’annexion fait une estimation écrite de la population du territoire visé.
Le plus tôt possible, il transmet au greffier ou au secrétaire-trésorier de la municipalité annexante une copie certifiée conforme de cette estimation.
