O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 128 Versions de la disposition

1989-01-01

128. Le conseil d’une municipalité locale peut, par le vote affirmatif de la majorité absolue de ses membres, adopter un règlement pour étendre les limites de son territoire en y annexant, en tout ou en partie, le territoire contigu d’une autre municipalité locale ou un territoire non organisé contigu.

Toutefois, le conseil d’une municipalité ne peut adopter un règlement d’annexion qui ferait en sorte que son territoire soit en partie compris dans le territoire de l’Administration régionale Kativik et en partie situé hors de celui-ci.

1988, c. 19, a. 128.