Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 125.32
Versions de la disposition

Texte complet
125.32. (Abrogé).
2001, c. 25, a. 143; 2003, c. 14, a. 167.
125.32. Les pouvoirs du comité de transition visé au paragraphe 13° de l’article 125.27 que le décret prévoit ou du comité de transition prévu à l’article 125.12, relativement à la gestion des contrats et des ressources matérielles, s’appliquent, le cas échéant, malgré les articles 58 à 61 de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01).
2001, c. 25, a. 143.
© Gouvernement du Québec