Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 125.30
Versions de la disposition

Texte complet
125.30. (Abrogé).
2001, c. 25, a. 143; 2003, c. 19, a. 250; 2003, c. 14, a. 167.
125.30. Malgré l’article 214.3, le décret visé à l’article 125.27 n’est pas limité, quant aux règles de droit municipal qu’il crée ou quant aux dérogations à toute disposition d’une loi dont l’application relève du ministre des Affaires municipales et de la Métropole, d’une loi spéciale régissant une municipalité ou d’un acte pris en vertu de l’une ou l’autre de ces lois qu’il comporte, à une durée transitoire.
Le gouvernement peut, dans les six mois qui suivent la première élection générale à la nouvelle municipalité, modifier tout décret pris en vertu de l’article 125.27.
2001, c. 25, a. 143.
© Gouvernement du Québec