Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 125.29
Versions de la disposition

Texte complet
125.29. (Abrogé).
2001, c. 25, a. 143; 2002, c. 68, a. 35; 2003, c. 14, a. 167.
125.29. Le décret visé à l’article 125.27 peut également contenir des règles modifiant, le cas échéant, les décrets constituant les municipalités régionales de comté concernées par le transfert de territoire.
2001, c. 25, a. 143; 2002, c. 68, a. 35.
125.29. Le décret visé à l’article 125.27 peut également contenir des règles modifiant, le cas échéant, les décrets constituant les municipalités régionales de comté concernées par le transfert de territoire. Ces règles peuvent notamment porter, dans le cas d’une municipalité régionale de comté désignée à caractère rural, sur la composition de son conseil, son mode de financement, ses domaines de compétence ainsi que sur l’institution de commissions de son conseil, leur composition, leur domaine d’intervention et leur mode de fonctionnement.
2001, c. 25, a. 143.
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