Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 125.23
Versions de la disposition

Texte complet
125.23. (Abrogé).
2000, c. 27, a. 1; 2003, c. 14, a. 167.
125.23. La sentence arbitrale lie les associations accréditées pour représenter les salariés des municipalités locales visées par le rapport, le comité, les municipalités locales visées par le rapport et la municipalité locale qui sera constituée.
Si une convention collective est en vigueur, la sentence a l’effet d’une modification de cette convention. Si la convention collective fait l’objet d’une négociation en vue de son renouvellement, les dispositions de la sentence sont, à compter de la date où la sentence prend effet, réputées faire partie de la dernière convention collective. Si une première convention collective fait l’objet d’une négociation, les dispositions de la sentence modifient les conditions de travail applicables.
2000, c. 27, a. 1.
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