Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 125.21
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Texte complet
125.21. (Abrogé).
2000, c. 27, a. 1; 2003, c. 14, a. 167.
125.21. Le médiateur-arbitre détermine les modalités relatives à l’intégration, ainsi que les droits et recours du salarié qui se croit lésé par leur application.
Le médiateur-arbitre peut, en outre, décider de toute condition de travail qu’il estime accessoire à l’intégration d’un salarié.
La sentence ne peut prévoir des conditions de travail qui impliquent des coûts supérieurs à ceux qui découlent de l’application des conditions de travail applicables, à la date d’entrée en vigueur du décret pris en vertu de l’article 125.12, et ne peut avoir pour effet d’augmenter le niveau des effectifs.
2000, c. 27, a. 1.
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