Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 125.14
Versions de la disposition

Texte complet
125.14. (Abrogé).
2000, c. 27, a. 1; 2003, c. 14, a. 167.
125.14. Le comité peut proposer toute autre mesure visant à assurer la transition.
Il peut notamment proposer:
1°  des modalités relatives à l’intégration des fonctionnaires et employés des municipalités locales visées par le rapport qui ne sont pas représentés par une association accréditée, ainsi que les droits et recours de l’employé qui se croit lésé par l’application de ces modalités;
2°  des règles sur l’organisation des unités administratives, en précisant, entre autres choses, qui devrait exercer les fonctions que la loi rend obligatoires;
3°  un budget pour le premier exercice financier de la municipalité locale qui sera constituée.
2000, c. 27, a. 1.
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