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O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 125.12
Versions de la disposition

Texte complet
125.12. (Abrogé).
2000, c. 27, a. 1; 2003, c. 14, a. 167.
125.12. Le gouvernement peut, avant d’exercer le pouvoir prévu à l’article 125.11, décréter la création d’un comité de transition composé des maires et des fonctionnaires principaux des municipalités locales visées par le rapport et de toute autre personne qu’il désigne.
2000, c. 27, a. 1.
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