Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 125.1
Versions de la disposition

Texte complet
125.1. (Abrogé).
2000, c. 27, a. 1; 2003, c. 14, a. 167.
125.1. Les sous-sections 2 à 4 ont pour objet la constitution de municipalités locales issues de regroupements afin notamment de favoriser l’équité fiscale et de fournir aux citoyens des services à un coût moindre ou de meilleurs services à un coût égal.
2000, c. 27, a. 1.
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