Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale
Article 120
Versions de la disposition
120. Malgré l’article 119, les valeurs ajustées ne doivent pas servir aux fins du calcul des taxes imposées par une municipalité demanderesse pour laquelle, le jour de l’entrée en vigueur du décret, le taux des taxes foncières est déjà fixé, même s’il n’est pas en vigueur.
