Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 11.1
Versions de la disposition

Texte complet
11.1. L’Administration régionale Kativik, lorsqu’elle agit conformément à l’article 244 de la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V‐6.1), est présumée être, à moins que le contexte ne s’y oppose, une municipalité locale régie par cette loi à l’égard de tout territoire non organisé compris dans le sien.
1993, c. 65, a. 3; 1999, c. 40, a. 202.
11.1. L’Administration régionale Kativik, lorsqu’elle agit conformément à l’article 244 de la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V‐6.1), est censée être, à moins que le contexte ne s’y oppose, une municipalité locale régie par cette loi à l’égard de tout territoire non organisé compris dans le sien.
1993, c. 65, a. 3.
© Gouvernement du Québec