Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 118
Versions de la disposition

Texte complet
118. Dans le cas où, le jour de l’entrée en vigueur du décret, une municipalité demanderesse n’a pas adopté un budget, n’a pas adopté un règlement ou une résolution d’imposition de taxes, n’a pas fait un rôle de perception ou n’a pas expédié de compte de taxes, la municipalité issue du regroupement doit poser cet acte à l’égard du territoire de cette municipalité demanderesse pour le premier exercice financier de la municipalité.
Le délai pour poser chacun de ces actes est de 30 jours après l’expiration du délai prévu pour l’accomplissement de l’acte précédent; le premier délai court à compter de la date de l’entrée en vigueur du décret.
1988, c. 19, a. 118.
© Gouvernement du Québec