O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 105 Versions de la disposition

1989-01-01

105. Le plus tôt possible après la tenue de l’audience, la Commission transmet un rapport au ministre. Il transmet une copie certifiée conforme de ce rapport à chacune des municipalités demanderesses et, dans le cas où le nom de la municipalité a fait l’objet de l’audience publique, à la Commission de toponymie.

1988, c. 19, a. 105.