O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Article 88 Versions de la disposition

2015-04-01

88. Les paragraphes 3° et 4° du premier alinéa de l’article 371 de cette loi ne s’appliquent pas.

De plus, dans les régions comptant plus d’un centre intégré de santé et de services sociaux, les fonctions d’une agence prévues aux articles 371 à 372.1 et 374 de cette loi sont exercées par le centre intégré issu de la fusion de l’agence et d’autres établissements.

2015, c. 1, a. 88.