O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Article 83 Versions de la disposition

2015-04-01

83. Tout établissement public ou privé conventionné doit soumettre à l’approbation du centre intégré de santé et de services sociaux ses critères d’accès aux services, notamment en ce qui concerne l’admission et la sortie des usagers et les politiques de transfert de ces derniers. Dans les régions comptant plus d’un centre intégré, celui issu de la fusion de l’agence et d’autres établissements est responsable de l’approbation des critères d’accès.

Le ministre peut exiger qu’un établissement public ou privé conventionné, compte tenu de sa vocation particulière, lui soumette directement ses critères d’accès aux services pour approbation. Le ministre prend alors l’avis du centre intégré concerné.

2015, c. 1, a. 83.