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O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Article 74
Versions de la disposition

Texte complet
74. Dans les régions comptant plus d’un centre intégré de santé et de services sociaux, la fonction d’une agence prévue au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 346 de cette loi est exercée par le centre intégré issu de la fusion de l’agence et d’autres établissements.
De plus, les paragraphes 2°, 4° et 5° du premier alinéa de cet article ne s’appliquent pas à un centre intégré.
2015, c. 1, a. 74.
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