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O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Article 73.1
Versions de la disposition

Texte complet
73.1. Malgré l’article 343.1 de cette loi, lorsqu’un centre intégré de santé et de services sociaux se trouve dans une région sociosanitaire dont le territoire correspond à l’ensemble du territoire de deux régions administratives du Québec, il peut mettre sur pied un forum de la population pour chacune de ces régions administratives.
2019, c. 22, a. 4.
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