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O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. En plus des éléments prévus à l’article 278 de cette loi, le rapport annuel d’activités d’un centre intégré de santé et de services sociaux doit, le cas échéant, inclure les éléments prévus au quatrième alinéa de l’article 391 de cette loi en ce qui concerne les organismes communautaires.
2015, c. 1, a. 62.
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