O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Article 60.2 Versions de la disposition

2017-11-10

60.2. Malgré l’article 240 de cette loi, le ministre peut, dans des situations exceptionnelles, notamment pour assurer un accès suffisant aux services, autoriser, aux conditions qu’il détermine, un établissement à accepter la demande de privilèges d’un médecin ou d’un dentiste même si le nombre de médecins ou de dentistes autorisés au plan des effectifs médicaux et dentaires de l’établissement est atteint.

L’article 239 de cette loi ne s’applique pas dans le cas d’une telle autorisation.

2017, c. 21, a. 11.