O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Article 60.1 Versions de la disposition

2017-11-10

60.1. Afin de combler des besoins en médecine de famille ou en médecine spécialisée, le ministre peut, lorsqu’il donne l’approbation requise en vertu de l’article 240 de cette loi, exiger l’ajout de certaines obligations aux privilèges que le conseil d’administration compte octroyer au médecin.

Le gouvernement prévoit, par règlement, les balises qui doivent guider le ministre dans l’exercice du pouvoir prévu au premier alinéa. Dans l’élaboration de ce règlement, les organismes représentatifs des médecins doivent être consultés.

2017, c. 21, a. 11.