O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Article 59 Versions de la disposition

2015-04-01

59. Un hors-cadre ou un cadre supérieur d’un centre intégré de santé et de services sociaux ou d’un établissement non fusionné qui est nommé à temps plein doit, sous peine de sanction pouvant aller jusqu’au congédiement, s’occuper exclusivement du travail de l’établissement et des devoirs de sa fonction. Il peut toutefois exercer tout autre mandat que le ministre lui confie.

L’article 200 de cette loi s’applique également à ces personnes.

2015, c. 1, a. 59.