O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Article 48 Versions de la disposition

2015-04-01

48. Sous réserve des dispositions particulières de la présente loi, pour l’application des dispositions de tout texte, les demandes, documents, renseignements, avis, informations, précisions ou propositions indiqués comme devant être transmis à une agence de la santé et des services sociaux doivent être transmis au ministre. Toute indication d’une obligation de consulter une agence ne s’applique pas.

Par ailleurs, lorsqu’il est prévu dans un texte qu’un pouvoir peut être exercé par le ministre et par une agence ou qu’une demande peut être faite par l’un et par l’autre, seul le ministre peut agir.

2015, c. 1, a. 48.