O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Article 46 Versions de la disposition

2015-04-01

46. Sous réserve des dispositions particulières de la présente loi, les dispositions de tout texte applicables à un établissement public s’appliquent également à un centre intégré de santé et de services sociaux ou à un établissement non fusionné, compte tenu des adaptations nécessaires et à moins que le contexte ne s’y oppose.

Selon les mêmes réserves, dans les dispositions de tout texte, une référence à une agence de la santé et des services sociaux est une référence à un centre intégré de santé et de services sociaux, sauf lorsque la disposition porte sur des fonctions, des pouvoirs ou des responsabilités qu’une agence exerce à l’égard des établissements, auquel cas il s’agit d’une référence au ministre.

Pour l’application du deuxième alinéa, fait notamment partie des fonctions et pouvoirs qu’une agence exerce à l’égard d’un établissement toute approbation, autorisation, recommandation, indication, identification, désignation ou avis.

2015, c. 1, a. 46.