Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Le présent chapitre vise à adapter, à préciser et, dans certains cas, à modifier l’application de différentes dispositions législatives et réglementaires compte tenu des modifications apportées par la présente loi à l’organisation et à la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux.
À cet effet, il prévoit des dispositions générales d’interprétation ainsi que, lorsque nécessaire, des dispositions particulières d’application. De telles dispositions doivent se lire compte tenu des adaptations nécessaires à leur application.
2015, c. 1, a. 45.
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