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Décisions des tribunaux
O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales
Article 33
Versions de la disposition
33. Le président-directeur général peut être assisté par un président-directeur général adjoint nommé par le gouvernement, sur recommandation du ministre, à partir d’une liste de noms fournie par les membres du conseil d’administration.
La liste de noms transmise au ministre doit comporter un minimum de deux noms. À défaut de recevoir une telle liste dans un délai raisonnable, le ministre peut recommander toute personne de son choix au gouvernement, après en avoir avisé les membres du conseil d’administration.
Le président-directeur général doit être assisté par deux présidents-directeurs généraux adjoints lorsque le centre intégré de santé et de services sociaux pour lequel il exerce ses fonctions se trouve dans une région sociosanitaire dont le territoire correspond à l’ensemble du territoire de deux régions administratives du Québec. Les premier et deuxième alinéas s’appliquent à la nomination de chacun de ces présidents-directeurs généraux adjoints.
En cas d’absence ou d’empêchement du président-directeur général, le président-directeur général adjoint ou, s’il y en a deux, celui désigné par le ministre exerce les fonctions et pouvoirs de ce dernier. En cas de vacance au poste de président-directeur général, le président-directeur général adjoint ou, s’il y en a deux, celui désigné par le ministre assume l’intérim jusqu’à ce que le gouvernement procède à la nomination du nouveau président-directeur général.
La personne qui occupe le poste de président-directeur général adjoint doit exercer des fonctions à temps plein au sein de l’établissement.
33. Le président-directeur général peut être assisté par un président-directeur général adjoint nommé par le gouvernement, sur recommandation du ministre, à partir d’une liste de noms fournie par les membres du conseil d’administration.
La liste de noms transmise au ministre doit comporter un minimum de deux noms. À défaut de recevoir une telle liste dans un délai raisonnable, le ministre peut recommander toute personne de son choix au gouvernement, après en avoir avisé les membres du conseil d’administration.
En cas d’absence ou d’empêchement du président-directeur général, le président-directeur général adjoint exerce les fonctions et pouvoirs de ce dernier. En cas de vacance au poste de président-directeur général, le président-directeur général adjoint assume l’intérim jusqu’à ce que le gouvernement procède à la nomination du nouveau président-directeur général.
La personne qui occupe le poste de président-directeur général adjoint doit exercer des fonctions à temps plein au sein de l’établissement.
33. Le président-directeur général est assisté par un président-directeur général adjoint nommé par le conseil d’administration.
En cas d’absence ou d’empêchement du président-directeur général, le président-directeur général adjoint exerce les fonctions et pouvoirs de ce dernier.
La personne qui occupe le poste de président-directeur général adjoint doit exercer des fonctions à temps plein au sein de l’établissement.
