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O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Les articles 172 à 176 et 178 à 181.0.3 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au conseil d’administration d’un centre intégré de santé et de services sociaux ou d’un établissement non fusionné.
2015, c. 1, a. 31.
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