O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Article 213 Versions de la disposition

2015-04-01

213. Un centre intégré de santé et de services sociaux issu de la fusion d’un établissement pour lequel, le 31 mars 2015, le ministre a déterminé, en application de l’article 112 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), la vocation suprarégionale à l’égard de certains services ultraspécialisés qu’il offre, conserve cette vocation suprarégionale à l’égard des mêmes services et pour les installations dans lesquelles ces services étaient offerts à cette date.

2015, c. 1, a. 213.