O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Article 212 Versions de la disposition

2015-04-01

212. Lorsqu’un établissement qui exploite un centre désigné centre hospitalier universitaire, institut universitaire ou centre affilié universitaire, conformément aux articles 88 à 91 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), est fusionné avec un autre établissement, cette désignation demeure valide mais ne vaut que pour le centre et dans les installations inscrites au dernier permis de l’établissement fusionné.

2015, c. 1, a. 212.