O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Article 211 Versions de la disposition

2015-04-01

211. En plus des fonctions prévues à l’article 148, le comité consultatif visé à l’article 209 exerce, à l’égard des installations de l’établissement regroupé Hôpital Jeffery Hale – Saint Brigid’s, les fonctions suivantes:

1°  veiller à ce que le conseil d’administration du centre intégré soit informé des besoins particuliers de la communauté anglophone en matière de services de santé et de services sociaux et lui recommander des mesures propres à assurer l’adéquation de ces besoins et des services dispensés dans les installations de l’établissement regroupé;

2°  faire des recommandations au conseil d’administration du centre intégré sur l’organisation et le fonctionnement de l’établissement regroupé;

3°  assurer la liaison entre le centre intégré, l’établissement regroupé, ses membres et la fondation de l’établissement regroupé et la communauté anglophone de la région;

4°  faire des recommandations au conseil d’administration du centre intégré en vue d’assurer la continuité des services dispensés en langue anglaise dans les installations de l’établissement regroupé, d’en améliorer la qualité et d’en favoriser le développement;

5°  émettre son avis sur le plan d’organisation préparé en application de l’article 183 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) en ce qui concerne la structure, la direction, les services et les départements du centre intégré;

6°  assumer toute autre fonction que lui confie le conseil d’administration du centre intégré.

2015, c. 1, a. 211.