O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Article 209 Versions de la disposition

2015-04-01

209. Malgré les dispositions de l’article 148 relatives à la constitution du comité consultatif et à sa composition, un comité consultatif est constitué pour conseiller le conseil d’administration du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale, qui administre l’établissement regroupé Hôpital Jeffery Hale – Saint Brigid’s, sur l’administration des services de santé et des services sociaux fournis dans les installations de l’établissement regroupé.

Ce comité est composé des neuf membres suivants:

1°  le directeur de l’établissement regroupé Hôpital Jeffery Hale – Saint Brigid’s nommé en vertu de l’article 210;

2°  une personne désignée par et parmi les membres du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens exerçant dans les installations de l’établissement regroupé;

3°  une personne désignée par et parmi les membres du conseil des infirmières et infirmiers qui travaillent dans les installations de l’établissement regroupé;

4°  une personne désignée par et parmi les membres du conseil multidisciplinaire qui travaillent dans les installations de l’établissement regroupé;

5°  une personne désignée par et parmi les membres du comité des usagers de l’établissement regroupé dont l’existence est continuée en application de l’article 203;

6°  une personne désignée par le conseil d’administration des fondations de l’établissement regroupé;

7°  une personne désignée par les membres de l’établissement regroupé;

8°  deux personnes cooptées par les membres visés aux paragraphes 1° à 7°, afin d’assurer une représentativité de la communauté d’expression anglaise de la région.

2015, c. 1, a. 209.