O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Article 204 Versions de la disposition

2015-04-01

204. Un Forum de la population mis sur pied en vertu de l’article 343.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), un département régional de médecine générale institué en vertu de l’article 417.1 de cette loi et un comité régional sur les services pharmaceutiques institué en vertu de l’article 417.7 de cette loi sont continués et leurs membres sont maintenus en fonction et continuent d’exercer leurs responsabilités conformément aux dispositions pertinentes de cette loi.

Ces forum, département et comité sont réputés constitués au sein de chaque centre intégré de santé et de services sociaux. Dans les régions comptant plus d’un centre intégré de santé et de services sociaux, ils sont réputés constitués au sein du centre intégré issu de la fusion de l’agence et d’autres établissements. Le président-directeur général de l’établissement ou la personne qu’il désigne en fait partie.

2015, c. 1, a. 204.