O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Article 195 Versions de la disposition

2015-04-01

195. Afin de permettre le bon fonctionnement d’un centre intégré de santé et de services sociaux ou d’un établissement non fusionné dès le 1er avril 2015, le premier président-directeur général d’un établissement exerce tous les pouvoirs du conseil d’administration jusqu’au 30 septembre 2015 ou, selon la première des deux dates, jusqu’à ce que la majorité des membres visés au paragraphe 8° de l’article 9 ou de l’article 10, selon le cas, soient nommés.

2015, c. 1, a. 195.