O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Article 186 Versions de la disposition

2015-04-01

186. Malgré le deuxième alinéa de l’article 35 de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales (chapitre U-0.1), à la suite d’une fusion faite en application de la présente loi, les parties ont 18 mois à compter de la date de l’accréditation de la nouvelle association de salariés d’un centre intégré de santé et de services sociaux pour négocier les matières définies comme étant l’objet de stipulations négociées et agréées à l’échelle locale.

2015, c. 1, a. 186.