O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Article 181 Versions de la disposition

2015-04-01

181. Afin de doter le Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Est-de-l’Île-de-Montréal d’activités supplémentaires propres à la mission d’un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés, le ministre doit, au plus tard le 1er avril 2020, prendre un arrêté ayant pour effet de céder à cet établissement les activités de centre hospitalier de soins généraux et spécialisés, à l’exception des activités spécialisées et surspécialisées, exercées par le Centre hospitalier de l’Université de Montréal dans l’installation Hôpital Notre-Dame du CHUM.

Le Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Est-de-l’Île-de-Montréal acquiert, à compter de la date de la cession déterminée dans l’arrêté, tous les biens meubles relatifs à la cession et assume la responsabilité de toutes les activités du Centre hospitalier de l’Université de Montréal qui lui sont cédées et toutes les obligations qui en résultent, y compris notamment celles relatives aux baux.

Afin de permettre au Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Est-de-l’Île-de-Montréal d’utiliser l’immeuble sis au 1560, rue Sherbrooke Est à Montréal, propriété du Centre hospitalier de l’Université de Montréal, l’arrêté prévoit les conditions de location d’espaces dans cet immeuble entre les deux établissements jusqu’à ce que cet immeuble, de même que tous les droits et obligations s’y rapportant, soient cédés au Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Est-de-l’Île-de-Montréal. À la suite de la cession de l’immeuble et afin de permettre au Centre hospitalier de l’Université de Montréal d’utiliser certains locaux qui lui sont nécessaires pour poursuivre l’exercice de ses activités spécialisées et surspécialisées, l’arrêté prévoit les conditions de location d’espaces dans cet immeuble entre les deux établissements.

Dans les 90 jours suivant la date de la cession de l’immeuble, le Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Est-de-l’Île-de-Montréal doit présenter à l’Officier de la publicité des droits une déclaration qui, notamment, relate la cession, fait référence au présent article et à l’arrêté du ministre et contient la désignation de l’immeuble qui lui a été cédé.

L’arrêté du ministre pris en application du présent article est publié à la Gazette officielle du Québec.

Jusqu’à la date de la cession d’activités, les décisions prises par le conseil d’administration du Centre hospitalier de l’Université de Montréal doivent l’être dans le meilleur intérêt de la réalisation de cette cession.

2015, c. 1, a. 181.