O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Article 178 Versions de la disposition

2015-04-01

178. Les immeubles sis au 789, rue de Belmont et au 1212, rue Chanoine-Morel à Québec et qui sont la propriété du CHU de Québec – Université Laval, de même que tous les droits et obligations de cet établissement se rapportant à ces immeubles, sont cédés au Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale Nationale.

Le Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale doit, avant le 1er juillet 2015, présenter à l’Officier de la publicité des droits une déclaration qui, notamment, relate la cession, fait référence au présent article et contient la désignation des immeubles qui lui ont été cédés.

2015, c. 1, a. 178.