O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Article 177 Versions de la disposition

2015-04-01

177. Dès la constitution du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale, sont cédées à cet établissement les activités de centre d’hébergement et de soins de longue durée que le CHU de Québec – Université Laval exerce dans l’installation Résidence Paul Triquet, de même que les activités exercées par cet établissement dans le Centre de traitement en santé mentale dans la communauté. Le Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale acquiert alors tous les biens meubles et assume la responsabilité de toutes les activités exercées dans ces immeubles et toutes les obligations qui en résultent. Lors de cette cession, l’effectif et le budget liés aux activités cédées ne peuvent être moindres que ceux établis en date du 1er avril 2014.

Le ministre peut, par arrêté publié à la Gazette officielle du Québec, déterminer tout autre élément ou modalité nécessaires à la réalisation de cette cession.

2015, c. 1, a. 177.