Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales
Article 175
Versions de la disposition
175. Le ministre peut offrir à un employé d’un centre intégré de santé et de services sociaux qui bénéficie de mesures de stabilité d’emploi ou de sécurité d’emploi, d’être transféré au sein du ministère de la Santé et des Services sociaux. S’il accepte, l’employé est réputé avoir été nommé selon la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1). Le quatrième alinéa de l’article 171 s’applique alors.
