O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Article 16 Versions de la disposition

2015-02-09

16. Afin de procéder à la nomination des membres indépendants des conseils d’administration, le ministre constitue un ou plusieurs comités d’experts en gouvernance chargés de lui faire des recommandations, notamment en ce qui concerne les candidats à considérer et la correspondance de leur profil avec ceux établis en application du premier alinéa de l’article 15.

Un comité d’experts est constitué de sept membres nommés par le ministre. Quatre de ces membres sont nommés sur recommandation d’un organisme reconnu en matière de gouvernance d’organisations publiques identifié par le ministre. Les trois autres membres doivent, au moment de leur nomination, avoir été présidents de conseil d’administration d’un établissement. Les membres d’un comité d’experts ne peuvent, à quelque titre que ce soit, être désignés ou nommés membres d’un conseil d’administration.

Le processus de sélection des candidats par le comité d’experts doit comprendre un appel de candidatures général. Le comité propose au ministre deux candidats par poste à combler.

2015, c. 1, a. 16.