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O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Article 143
Versions de la disposition

Texte complet
143. Le troisième alinéa de l’article 3 et l’article 5 du Règlement sur la procédure à suivre pour les projets de construction d’immeubles des agences de la santé et des services sociaux et des établissements publics et privés conventionnés (chapitre S-4.2, r. 18) ne s’appliquent pas.
2015, c. 1, a. 143.
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