Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales
Article 135
Versions de la disposition
135. (Abrogé).
135. Un cadre bénéficie des mesures de stabilité d’emploi prévues à ce règlement, mais le cumul des délais prévus pour l’ensemble de ces mesures ne peut excéder 36 mois.
Voir 2019, c. 8, a. 2.
135. Un cadre bénéficie des mesures de stabilité d’emploi prévues à ce règlement, mais le cumul des délais prévus pour l’ensemble de ces mesures ne peut excéder 36 mois.
