Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales
Article 126
Versions de la disposition
126. Pour l’application de l’article 13 de cette loi, une fusion ou un regroupement faits en application de la présente loi sont réputés être, respectivement, une fusion ou une intégration visées aux articles 323 et 330 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2).
